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PARUTION !!!

Retrouvez OBJET LUMIERE dans le numéro spécial de l'ARCA INTERNATIONAL !!

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Conditions générales de vente

1 . Disposition générales

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances des acheteurs ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte des offres ou des acceptations du vendeur.

2 . Devis - engagement

Les offres faites par les agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de la part du vendeur qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Le délai de validité des offres et devis du vendeur est de 3 mois. Les fournitures du vendeur sont limitées aux produits désignés dans les devis.
L’acheteur est réputé d’accord avec le contenu de la confirmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison, il n’a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles au vendeur. Les commandes remises aux représentants ou employés ne deviennent définitives qu’après acceptation de la Direction Commerciale. L’enregistrement d’une commande spéciale donne lieu à perception d’un acompte supérieur ou égal au tiers du montant de la commande. La Société Objet Lumière se réserve le droit de contrôler et limiter l’encours des comptes clients pour des raisons objectives et par voie de conséquence, de refuser d’enregistrer une commande ou d’annuler une commande en cours sauf règlement comptant et contrôlable par avance des fournitures.

3 . Propriété intellectuelle

Le vendeur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.
La technologie et le savoir faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du Vendeur. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

4 . Délais de livraison

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de la part du vendeur. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison si les
conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’acheteur. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.
Le vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’évènements tels que mobilisation, grève totale ou partielle, lock-out, épidémie, guerre, réquisition, incendie, intempéries, catastrophe naturelle, interruption ou retard de transport, de la fourniture de matières premières amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs.
Aucune demande ne pourra être annulée par le client en cours d’exécution. En cas de défaut d’approvisionnement de la part des usines, l’acheteur a le droit d’accepter la résiliation de la commande ou de supporter la suspension des livraisons en cours sans qu’en aucun cas la Société ne puisse être tenue à une indemnité.

5 . Transport Camionnages

Les marchandises, même expédiées franco par le vendeur, voyagent toujours aux risques de l’acheteur. Les marchandises transportées dans les camions du vendeur sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur mais, si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une voie non carrossable ou non ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Dans l’hypothèse où le conducteur accepterait, le vendeur décline toute responsabilité de dommages causés par son véhicule ou par les véhicules de ses transporteurs à l’entrée et à l’intérieur du chantier. La direction des manoeuvres doit
être prise en charge par l’acheteur, sous sa responsabilité, tant en ce qui concerne les dégâts que les préjudices pouvant être causés à autrui.
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge de l’acheteur. Une livraison stipulée franco-chantier ne modifie pas cette clause.
Le déchargement des camions doit être effectué en bonne et due forme et dans les plus courts délais. Les temps d’attente qui excèderaient une durée raisonnable seront mis à la charge de l’acheteur.
Si le déchargement se fait par les grues de manutention fixées sur nos camions, les frais de cette opération sont toujours facturés en sus du transport, même dans le cas de livraison « franco ».

6 . Réception des marchandises

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ des entrepôts du vendeur. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient à l’acheteur (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Aucune réclamation quantitative ne sera admise en cas d’absence de l’acheteur à la livraison.
Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du Code de Commerce.
A ce titre, en application des dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, pour toute réclamation concernant le transport, il appartient à l’acheteur de faire toutes les constatations et réserves au transport en cas de perte ou avaries pendant le transport, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits.
En cas de carence de l’acheteur, à prendre livraison des marchandises commandées, il sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi à titre de clause pénale.

7 . Retours

Les marchandises dont la propriété a été transférée à l’acheteur comme prévu à l’article 5, ne seront pas reprises.

8 . Garantie et reclamations

Sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessus :
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent être adressées par écrit au vendeur dans les huit jours calendaires qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en oeuvre. Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Le vendeur décline toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi.
Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur les produits en 2ème choix, 3ème choix, choix spéciaux, choix déclassés en solde et lots spéciaux.

9 . Surface et dimensions des produits

Les panneaux sont vendus à l’unité commerciale et au colisage. Les quantités de colle sont données à titre indicatif.
Les formats qui figurent dans la dénomination d’un produit sont les références utilisées par le fabricant qui ne correspondent pas toujours avec ses dimensions précises.
Des tolérances dimensionnelles sont admises suivant DIN7715 T5 Klasse P3 soit +/- 1,5% et des occlusions de surface peuvent être visibles.

10 . Emballages - Palettisation

En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le vendeur qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
Les emballages spécifiques du vendeur sont à usage exclusifs des produits de ce dernier. Les palettes ou emballages spéciaux sont facturés et payables en même temps que la marchandise.

11 . Règlements

Les règlements des factures interviennent au comptant, à réception de facture, et sont portables au domicile du vendeur sauf stipulation contraire.
L’acceptation des traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
Il entraine la suspension ou la résiliation des marchés et commandes en cours. En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€ est applicable (Article D441-5 du Code de Commerce).
Le non paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même des échéances à venir. Toutes sommes non payées à l’échéance portent, dès le premier jour de retard, de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; dans ce cas, le taux applicable est (i) pendant le premier semestre : le taux en vigueur au 1er janvier et (ii) pendant le second semestre : le taux en vigueur au 1er juillet, Le vendeur se réserve la possibilité d’appliquer à titre de clause pénale une majoration égale à 15% du montant des créances exigibles.
Tout incident de règlement pourra être signalé aux assurances crédit et aux instances professionnelles du vendeur.
Les réclamations éventuelles ne dispensent pas l’acheteur de régler chaque facture à la date d’échéance.
En cas de contestation ou d’exécution partielle de la commande, le paiement demeure exigible sur la partie de la commande non contestée ou partiellement exécutée.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par l’acheteur, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
Les services associés à la fourniture sont payables au comptant, nets et sans escompte.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires et frais d’officiers ministériels.

12 . Clauses de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires, conformément aux Articles 2367 et suivants du Code Civil. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Il est interdit à l’acheteur de disposer des produits qu’il n’aurait pas intégralement payés pour les revendre ou les transformer.
Toutefois, en cas de revente, le vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du client final. Sauf à engager sa propre responsabilité, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur de la saisie éventuelle des produits ou de tout fait le privant de la disposition des produits dans leur intégralité (Vol, dégradation, intervention d’un tiers, etc.)
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et/ou de détérioration à l’acheteur des produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

13 . Garanties des produits

Les produits bénéficient des seules garanties légales. Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public, le vendeur ne contracte pour ses produits aucune garantie particulière ou spécifique et ses obligations sont limitées à la vente et à la livraison des produits conformes aux exigences des normes en vigueur applicables en la matière, à l’exclusion de toute mise en œuvre, qui reste l’affaire propre de l’acheteur.
En tout état de cause, la garantie du vendeur se limite à la réparation ou au remplacement gratuit (hors pose), dans les même quantités, des produits reconnus défectueux ou viciés par le vendeur à l’exclusion de toute autre réclamation, indemnité ou dommages et intérêts et sous réserve que l’acheteur notifie au vendeur le défaut immédiatement après sa découverte, par tout moyen écrit pendant la période de garantie visée au présent article. Il incombe à l’acheteur de prouver le jour de cette découverte. Les produits défectueux ou viciés seront retournés au vendeur selon la même procédure que celle applicable aux marchandises non conformes à la commande prévue à l’article 8 ci-dessus.

14 . Loi applicable et contestations

 Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes et tout contrat passés entre le vendeur et l’acheteur sont soumis à la Loi française.
IL EST DE CONVENTION EXPRESSE QUE TOUT LITIGE RELATIF A LA VENTE OU AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE LYON , MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

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